Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé le brevet invoqué et, tirant les conséquences de cette annulation, condamné son titulaire à indemniser la défenderesse de ses préjudices résultant de l’exécution de mesures provisoires ordonnées en référé.

Dans un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que le fait de réunir des produits de différentes marques en lot dans un emballage commun transparent ne constituait pas un reconditionnement ni ne portait atteinte à la marque figurant sur l’un des produits dudit lot.

Dans un arrêt du 10 juillet 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI qui avait rejeté la déchéance de la marque NOIR INFINI pour du chocolat.

Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une invention brevetée par une société créée par l’ancien salarié d’une association, constituait en réalité une invention de mission appartenant à l’association. Le transfert des brevets portant sur ladite invention a donc été ordonné.

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de la conciliation entre le droit à la voix et la liberté d’expression. A cette occasion, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que l’artiste Grand Corps Malade avait porté atteinte au droit à la voix du journaliste Fabien Lecœuvre, dans sa chanson « Des Gens Beaux ».

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition formée par la fondation néerlandaise Sea Shepherd Global à l’encontre de l’enregistrement de la marque SEA SHEPHERD ORIGINS de l’association française Sea Shepherd France, en l’absence de démonstration de l’usage sérieux et de la titularité des droits antérieurs invoqués.

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel de Douai, confirmant un jugement de première instance, a condamné la commune de Leffrinckoucke, la Communauté urbaine de Dunkerque et des associations de promotion du tourisme local pour contrefaçon de l’œuvre Réfléchir de l’artiste Anonyme, apposée sans autorisation sur un blockhaus.

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté les demandes d’un particulier visant à faire annuler la décision de transfert de son nom de domaine à l’Office du Tourisme du Guillestrois et du Queyras, et à obtenir la nullité de la marque QUEYRAS de ce même office.