Dans une ordonnance du 8 avril 2026, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, bien qu’ayant confirmé sa compétence territoriale pour des faits commis sur internet, a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme, faute pour la demanderesse d’en prouver les éléments constitutifs.

Dans une ordonnance du 31 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Lille a prononcé en référé, à l’encontre de la société Sadaps-Bardahl, des mesures de retrait et d’interdiction de commercialisation de produits dont les emballages étaient revêtus d’allégations environnementales constitutives de pratiques commerciales trompeuses.

Dans un jugement du 25 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a rejeté les demandes d’un graphiste fondées sur des faits de contrefaçon et de parasitisme en lien avec une police de caractères, et l’a condamné pour procédure abusive.

Dans un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’enregistrement de la marque O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL en raison de son caractère non distinctif, et descriptif de caractéristiques des produits et services visés.

Dans un jugement rendu le 20 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé la marque RALLYE EMPLOI, son dépôt ayant été réalisé de mauvaise foi par un ancien salarié de l’association demanderesse.

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a condamné une entrepreneuse en contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré de collier appartenant à la société BOHEMIAN RHAPSODIE, en l’absence de protection par le droit d’auteur.

Dans un jugement rendu le 18 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a débouté l’association QUALIFELEC de l’intégralité de ses demandes fondées sur la contrefaçon de sa marque collective QUALIFELEC, en l’absence d’usage dans la vie des affaires de cette marque par le défendeur.

Dans un arrêt du 6 février 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de la promotion de leurs chocolats Champs-Elysées, deux sociétés du groupe Lindt & Sprüngli avaient commis des actes de parasitisme au détriment du Comité Champs-Elysées, en charge de l’illumination et de l’animation de l’avenue des Champs-Elysées au moment des fêtes de fin d’année.