Brevet annulé : quelles conséquences sur les mesures provisoires ordonnées en référé ?
Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé le brevet invoqué et, tirant les conséquences de cette annulation, condamné son titulaire à indemniser la défenderesse de ses préjudices résultant de l’exécution de mesures provisoires ordonnées en référé.