Retrouvez ici les actualités essentielles en propriété intellectuelle, marketing et publicité pour anticiper les enjeux juridiques qui façonnent votre activité.
Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une invention brevetée par une société créée par l’ancien salarié d’une association, constituait en réalité une invention de mission appartenant à l’association. Le transfert des brevets portant sur ladite invention a donc été ordonné.
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de la conciliation entre le droit à la voix et la liberté d’expression. A cette occasion, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que l’artiste Grand Corps Malade avait porté atteinte au droit à la voix du journaliste Fabien Lecœuvre, dans sa chanson « Des Gens Beaux ».
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition formée par la fondation néerlandaise Sea Shepherd Global à l’encontre de l’enregistrement de la marque SEA SHEPHERD ORIGINS de l’association française Sea Shepherd France, en l’absence de démonstration de l’usage sérieux et de la titularité des droits antérieurs invoqués.
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel de Douai, confirmant un jugement de première instance, a condamné la commune de Leffrinckoucke, la Communauté urbaine de Dunkerque et des associations de promotion du tourisme local pour contrefaçon de l’œuvre Réfléchir de l’artiste Anonyme, apposée sans autorisation sur un blockhaus.
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté les demandes d’un particulier visant à faire annuler la décision de transfert de son nom de domaine
Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour d’appel de Colmar a retenu des actes de contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre d’un entrepreneur ayant reproduit, dans son logo, une cigogne stylisée exploitée par la société ALSACE HABITAT au sein de ses marques.
Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour d’appel de Dijon a sanctionné la société CAR TRADE FRANCE sur le fondement de la concurrence déloyale, en raison du risque de confusion existant entre sa dénomination sociale et celle, antérieure, de la société CARTRADE.
Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal Judiciaire de Lyon a rejeté l’ensemble des demandes de la société KLOVIS, productrice de concerts à la bougie, qui reprochait à sa concurrente CCORP d’avoir copié son univers visuel, ses outils de communication et sa stratégie commerciale. Ni la contrefaçon, ni la concurrence déloyale, ni le parasitisme n’ont été retenus.
Dans une ordonnance du 8 avril 2026, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, bien qu’ayant confirmé sa compétence territoriale pour des faits commis sur internet, a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme, faute pour la demanderesse d’en prouver les éléments constitutifs.
Dans une ordonnance du 31 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Lille a prononcé en référé, à l’encontre de la société Sadaps-Bardahl, des mesures de retrait et d’interdiction de commercialisation de produits dont les emballages étaient revêtus d’allégations environnementales constitutives de pratiques commerciales trompeuses.
Dans un jugement du 25 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a rejeté les demandes d’un graphiste fondées sur des faits de contrefaçon et de parasitisme en lien avec une police de caractères, et l’a condamné pour procédure abusive.
Dans un arrêt du 27 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’enregistrement de la marque O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL en raison de son caractère non distinctif, et descriptif de caractéristiques des produits et services visés.
Dans un jugement rendu le 20 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé la marque RALLYE EMPLOI, son dépôt ayant été réalisé de mauvaise foi par un ancien salarié de l’association demanderesse.
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a condamné une entrepreneuse en contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré de collier appartenant à la société BOHEMIAN RHAPSODIE, en l’absence de protection par le droit d’auteur.
Dans un jugement rendu le 18 février 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a débouté l’association QUALIFELEC de l’intégralité de ses demandes fondées sur la contrefaçon de sa marque collective QUALIFELEC, en l’absence d’usage dans la vie des affaires de cette marque par le défendeur.
Dans un arrêt du 6 février 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de la promotion de leurs chocolats Champs-Elysées, deux sociétés du groupe Lindt & Sprüngli avaient commis des actes de parasitisme au détriment du Comité Champs-Elysées, en charge de l’illumination et de l’animation de l’avenue des Champs-Elysées au moment des fêtes de fin d’année.
Dans un jugement rendu le 6 janvier 2026, le service du contentieux social du Tribunal Judiciaire de Bobigny a jugé que les influenceurs ne sont pas soumis à la présomption de mannequinat instaurée par le Code du travail, de sorte que les contrats conclus avec eux ne sont pas présumés être des contrats de travail.
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2026 du seuil de 1.000 euros imposant un écrit pour les contrats conclus avec les influenceurs (voir à ce sujet https://www.sandowski-avocat.com/decret-contrats-influenceurs-2026/) est paru le 13 janvier 2026 le rapport « Influence et réseaux sociaux », établi par les députés Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA.
Dans un arrêt du 19 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a annulé la marque TOGG en raison de la mauvaise foi de son déposant, infirmant ainsi une décision de l’INPI.
Le décret n°2025-1137 du 25 novembre 2025 vient enfin préciser le seuil à partir duquel les contrats conclus avec les influenceurs doivent obligatoirement être établis par écrit, conformément à l’article 8 de la loi Influenceurs (loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux).
Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la Cour d’appel de Nancy a écarté toute contrefaçon de droits d’auteur en lien avec la reprise non-autorisée de photographies issues du site internet d’une société d’évènementiel par l’un de ses concurrents, en raison du défaut d’originalité des photos en cause.
Dans un arrêt du 17 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’artiste Grand Corps Malade avait porté atteinte au droit à la voix du journaliste musical Fabien Lecœuvre.