Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé le brevet invoqué et, tirant les conséquences de cette annulation, condamné son titulaire à indemniser la défenderesse de ses préjudices résultant de l’exécution de mesures provisoires ordonnées en référé.

Dans un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que le fait de réunir des produits de différentes marques en lot dans un emballage commun transparent ne constituait pas un reconditionnement ni ne portait atteinte à la marque figurant sur l’un des produits dudit lot.

Dans un arrêt du 10 juillet 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI qui avait rejeté la déchéance de la marque NOIR INFINI pour du chocolat.

Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une invention brevetée par une société créée par l’ancien salarié d’une association, constituait en réalité une invention de mission appartenant à l’association. Le transfert des brevets portant sur ladite invention a donc été ordonné.

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de la conciliation entre le droit à la voix et la liberté d’expression. A cette occasion, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que l’artiste Grand Corps Malade avait porté atteinte au droit à la voix du journaliste Fabien Lecœuvre, dans sa chanson « Des Gens Beaux ».

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition formée par la fondation néerlandaise Sea Shepherd Global à l’encontre de l’enregistrement de la marque SEA SHEPHERD ORIGINS de l’association française Sea Shepherd France, en l’absence de démonstration de l’usage sérieux et de la titularité des droits antérieurs invoqués.