Le décret n°2025-1137 du 25 novembre 2025 vient enfin préciser le seuil à partir duquel les contrats conclus avec les influenceurs doivent obligatoirement être établis par écrit, conformément à l’article 8 de la loi Influenceurs (loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux).
Pour mémoire, ce texte impose notamment, sous peine de nullité, que les contrats entre les influenceurs et leurs agents, ou ceux conclus entre les influenceurs et les annonceurs, soient rédigés par écrit dès lors que leur valeur dépasse un certain seuil, lequel était attendu depuis plus de 2 ans.
Ce seuil est désormais fixé à 1 000 euros HT.
À compter du 1er janvier 2026, l’exigence de l’écrit s’appliquera donc à tout contrat d’influenceur d’une valeur supérieure ou égale à ce montant. L’évaluation de la valeur du contrat devra tenir compte des rémunérations et avantages en nature perçus par l’influenceur en contrepartie de ses prestations d’influence, sur une année. Cette question de la valorisation risque de poser des difficultés pratiques, compte tenu de sa potentielle complexité.
Quoiqu’il en soit, le contrat d’influenceur soumis à l’obligation de l’écrit devra contenir les mentions obligatoires suivantes issues de l’article 8 de la loi Influenceurs : l’identité des parties au contrat (en ce compris les coordonnées postales, coordonnées électroniques, et pays de résidence fiscale), la description des missions confiées à l’influenceur, le montant de la rémunération de l’influenceur (ou les modalités de sa détermination), la valeur des avantages en nature, les éventuelles conditions applicables et modalités de versement, les droits et obligations des parties (notamment en termes de propriété intellectuelle), ainsi que l’applicabilité du droit français (dès lors que les prestations d’influence en cause visent le public français).
La vigilance dans la formalisation contractuelle des collaborations d’influence commerciale est donc de mise.
Pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052950561
Pour consulter la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185